La valeur locative et le paiement d’une indemnité

L’indemnité d’occupation est un dédommagement financier qui est versé au moment de l’indivision lors de l’occupation d’un bien, ou lorsque des lieux inoccupés ne peuvent être utilisés librement par leur propriétaire.

Elle peut être exigée lors d’un divorce ou d’une séparation, d’une indivision successorale, ou encore lorsqu’un locataire est présent à la fin d’un bail d’habitation… La valeur locative sert de base pour le calcul de l’indemnité d’occupation qui est obligatoire et précisée dans le Code civil. Son montant va dépendre de la situation. 

Le cabinet d’expertise Patrick Corenthin intervient rapidement pour l’évaluation de la valeur locative et l’indemnité d’occupation de votre bien.