La gestion des biens en indivision

Liquider un bien ou le partager lorsqu’il est en situation d’indivision peut être une situation particulièrement complexe à gérer.

En effet, selon le Code civil : « Le régime de l’indivision entraîne un droit de propriété de plusieurs personnes sur un bien commun ». 

Pour sortir de l’indivision, sauf s’il existe une convention d’indivision ou une décision de justice, un partage amiable ou judiciaire doit être effectué. Il peut être partiel ou total et permet la liquidation de l’indivision. Chaque partie doit alors bénéficier des mêmes droits et avantages. 

Le cabinet d’expertise Patrick Corenthin va évaluer le patrimoine à partager. Il peut également défendre vos intérêts dans le processus de liquidation partage indivision.